Lista - Ministerio de Economía, Finanzas e Industria de Francia - MEFI-FR
Tipo de Registro
Tipo de Nombre
Status
Nombre
Género
Ultima Actualización (mm dd, aaaa - HH:mm:ss)
Fecha Comentarios
18/ 07/ 1979
Núm. Pasaporte Comentarios
3914864377 délivré le 10.4.2015
3914864377
Título
JUGE AU TRIBUNAL MILITAIRE DU DISTRICT SUD DE ROSTOV-SUR-LE-DON
País Dirección
RUSSIE Rostov-sur-le-Don, pr-kt. Mikhail Nagibin 31B, apt. 40
Fundamento Jurídico
(UE) 2023/1216 du 23/06/2023 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)
Motivo
Rizvan Zubairov est juge au tribunal militaire du district sud de Rostov-sur-le-Don. Il a pris des décisions à motivation politique à l'encontre des citoyens ukrainiens qui se sont opposés à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol. Il a condamné à quatorze ans de prison Server Mustafayev, défenseur des droits de l'homme et journaliste citoyen tatar de Crimée, qui a été coordinateur de Crimean Solidarity, une organisation de la société civile qui surveille et documente la répression et les violations des droits de l'homme commises par les autorités russes d'occupation dans la Crimée annexée illégalement. Rizvan Zubairov est donc responsable de soutenir et de mettre en œuvre des actions et des politiques qui compromettent et menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Nacionalidad Comentarios
RUSSIE
Nombre Tipo Status
RIZVAN ABDULLAYEVICH ZUBAIROV Primary Name Activo
RIZVAN ABDULLAEVICH ZUBAIROVRIZVAN Alias Activo

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