Lista - Ministerio de Economía, Finanzas e Industria de Francia - MEFI-FR
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Nombre
Género
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Título
CHEF ADJOINT DU DEPARTEMENT DU MINISTERE PUBLIC DU BUREAU CHARGE DU CONTROLE DE LA CONFORMITE AVEC LA LOI DES DECISIONS DE JUSTICE RENDUES DANS LES AFFAIRES PENALES, BUREAU DU PROCUREUR GENERAL
Fundamento Jurídico
(UE) 2024/2113 du 26/07/2024 (UE Biélorussie - R (CE) 765/2006 )
Motivo
En sa qualité de chef adjoint du département du ministère public du bureau chargé du contrôle de la conformité avec la loi des décisions de justice rendues dans les affaires pénales, bureau du procureur général, Mikhail Kavaliou est responsable de nombreuses affaires pénales motivées par des considérations politiques dirigées contre des membres de l’opposition politique biélorusse. En particulier, il est impliqué dans les poursuites judiciaires motivées par des considérations politiques engagées à l’encontre de Svetlana Tsikhanouskaya, Pavel Latushko, Olga Kovalkova, Maria Moroz et Sergei Dilevski, tous membres du “Conseil de coordination”, un organe d’opposition biélorusse, ainsi que dans l’affaire de “conspiration visant à prendre le pouvoir” dirigée contre Yuri Ziankovich, Alexander Fyaduta, Ryhor Kastusyov, Olga Halubovych et Dzianis Kravchuk. Mikhail Kavaliou est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie.
Nacionalidad Comentarios
BIÉLORUSSIE
Nombre Tipo Status
MIKHAIL KAVALIOU Primary Name Activo
MIKHAIL KOVALEV Alias Activo
MІKHAІL KAVALYOЎ Alias Activo

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